Amendement n° I-1835

Marie-Christine Dalloz DR · Après l'article 7

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et plus cohérente : interdire uniquement la location aux membres du même foyer fiscal, mais l’autoriser à un membre de la famille fiscalement indépendant, à l'instar du dispositif Pinel.