Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2631
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 KWc ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter.
Le coût initial de telles installations peut représenter un frein important, en particulier pour les ménages aux revenus modestes, qui disposent de capacités d’investissement limitées et sont pourtant particulièrement exposés aux dépenses énergétiques contraintes.
L’ouverture de l’éco-PTZ à ces équipements permettrait ainsi de faciliter le financement des travaux, en levant une partie des obstacles économiques à leur réalisation. Elle contribuerait à rendre l’autoconsommation solaire plus accessible, tout en favorisant la rénovation énergétique des logements et le développement des énergies renouvelables à l’échelle individuelle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
- SOC 22
Les 22 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Sophie Pantel
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Jacques Oberti
- SOC Paul Christophle
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Valérie Rossi
- SOC Christophe Proença
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Dominique Potier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Elie Califer
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 23 pour · 50 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002631
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210