Amendement n° I-1821

Marie-Christine Dalloz DR · Après l'article 7

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la fin VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifié par l’article 71 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.

Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.

L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2029.

Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.