Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes : »
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« Chaque année, l’équilibre des dotations aux collectivités est assuré en minorant d’autres dotations, dites variables d’ajustement. »
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« Le présent amendement instaure, pour la période 2027‑2031, une trajectoire de réduction progressive des effectifs permanents des collectivités territoriales et de leurs groupements fondée sur le non-remplacement d’un départ à la retraite… »
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« Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. »
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« L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. »
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« Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le… »
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« Le présent amendement vise à renforcer le soutien financier apporté aux Départements les plus fragilisés, confrontés à une dégradation structurelle de leur situation budgétaire. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. »
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« Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant, prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts, a été abrogé par le 16° du I de l’article 17 de la loi de finances pour 2026. »
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« La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instituée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, est prorogée pour un troisième exercice par l’article 15 du présent projet de loi. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs. »
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« Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts est fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule, de son type de motorisation et de la distance annuelle parcourue. »
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« Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique, pour les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas dix millions d’euros, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois. »
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« Le b du I de l’article 219 du code général des impôts soumet au taux réduit de 15 % la fraction de bénéfice imposable qui n’excède pas 42 500 €, pour les redevables dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 millions d’euros. »
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« Un troupeau abattu en totalité ne se reconstitue pas en deux ans, car il faut trouver les animaux, respecter le vide sanitaire puis refaire la génétique d’un cheptel construit sur des décennies. »
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« La diversification est devenue la première source de revenu complémentaire des exploitations, qu’il s’agisse de vente directe, d’accueil à la ferme, de méthanisation ou de production d’électricité sur les bâtiments. »
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« Une transmission préparée trois ans à l’avance aboutit, quand une transmission subie se solde par l’agrandissement du voisin et la disparition d’un siège d’exploitation. »
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« La provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, applicable depuis les exercices clos en 2024 et confortée par la loi de finances pour 2026, est réservée aux cheptels bovins. »
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« Le vigneron qui ouvre son caveau, développe l’accueil à la propriété, la table d’hôtes ou la vente de produits du terroir bascule dans un régime fiscal distinct de son bénéfice agricole dès que ces recettes accessoires franchissent le… »
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« Une indemnité d’arrachage, d’assurance récolte ou une prime perçue en une seule fois relève de la reconstitution de l’outil de production et ne traduit aucun enrichissement. »
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« La défiscalisation des indemnisations d’abattage sanitaire est conditionnée à la reconstitution du cheptel dans un délai déterminé. »
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« Des industries comme la lunetterie ou la plasturgie technique ne se maintiennent que par la montée en gamme, laquelle suppose la conception de prototypes, le dépôt de dessins et modèles puis la qualification de nouvelles références. »
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« Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, prévu à l’article 244 quater I du code général des impôts, est subordonné à un agrément préalable du ministre chargé du budget, rendu sur avis conforme de… »
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« Le crédit d’impôt sur les dépenses facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, créé par la loi de finances pour 2026, est plafonné à un niveau sans rapport avec le coût du matériel viticole spécialisé : machine à… »
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« Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prorogé jusqu’en 2028 par la loi de finances pour 2026, mais son montant n’a pas bougé. »
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« La déduction pour épargne de précaution est le seul outil de lissage dont disposent les exploitants agricoles pour absorber l’alternance des bonnes et des mauvaises années. »
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« Le régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du code général des impôts s’applique en deçà de 203 100 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement et de 83 600 € pour les… »
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« Quand l’aléa frappe, l’exploitant se trouve imposé sur l’essentiel de l’épargne qu’il avait lui-même constituée pour y faire face. »
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« La déduction pour épargne de précaution est le seul outil d’auto-assurance dont dispose un exploitant. »
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« Les scieries françaises investissent sensiblement moins que leurs concurrentes allemandes et autrichiennes. »
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« Le compte d’investissement forestier et d’assurance devait être l’épargne de précaution de la forêt face aux tempêtes, aux scolytes, à la sécheresse et aux incendies. »
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« La vigne est une culture pérenne qui ne se replante pas l’année suivante. »
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« Depuis le 1er janvier 2026, le tarif réduit d’accise applicable au gazole consommé pour les besoins du transport routier de marchandises s’élève à 45,19 € par mégawattheure. »
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« Les violences intrafamiliales constituent un fléau persistant dans les territoires ultramarins, où les structures d’accueil sont très insuffisantes et les délais de prise en charge souvent incompatibles avec l’urgence des situations. »
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« La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. »
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« L’article 10 du projet de loi accorde un abattement fixe de 1 000 000 € sur les plus-values de cession de titres lorsque la reprise est portée par un ou plusieurs salariés de la société cédée. »
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« L’article 10 du projet de loi ouvre un abattement fixe de 1 000 000 € lorsque le dirigeant cède sa société à ses salariés. »
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« L’article 10 du projet de loi ramène à 0,1 % le droit d’enregistrement dû sur les cessions de parts sociales de petites et moyennes entreprises et rétablit l’article 721 du code général des impôts pour appliquer le même taux aux… »
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« L’article 9 du projet de loi crée une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement industriel des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 propose de prolonger, pour une année supplémentaire, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mise en place par la loi de finances pour 2025 pour une seule année… »
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« La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été instituée par la loi de finances pour 2025 et s’applique, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, aux deux premiers exercices clos à compter… »
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« Le B du I de l’article 9 étend le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux produits relevant des technologies des réseaux électriques ainsi qu’aux aimants permanents de moteurs électriques. »
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« Le 2° de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services range parmi les véhicules de tourisme les véhicules de catégorie N1 susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d’habitation. »
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« L’article L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services module le tarif de l’accise sur l’électricité consommée par l’industrie selon son exposition au prix de l’électricité. »
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« Le superéthanol E85 et le B100 ouvrent un débouché aux productions de colza et de céréales. »
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« L’article 21 du projet de loi n’allège la taxe sur le transport aérien de passagers que pour les vols soumis à une obligation de service public, pour les résidents ultramarins et pour les départs de Strasbourg-Entzheim. »