Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3000
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° A la fin du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prorogé jusqu’en 2028 par la loi de finances pour 2026, mais son montant n’a pas bougé. Il ne couvre plus l’écart de coût de production entre une conduite biologique et une conduite conventionnelle, que la hausse du coût de la main-d’œuvre et des passages mécaniques a encore creusé.
Les vignerons qui ont engagé la certification l’ont fait sur la foi d’un soutien public. Il serait injuste qu’ils paient la crise ou qu’ils se trouvent contraints de se déconvertir après avoir investi dans leur matériel et réorganisé leur conduite.
Le présent amendement relève le montant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique pour que la prorogation obtenue au budget pour 2026 produise un effet réel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003000
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210