Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3013
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
b) A la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
b) A la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La diversification est devenue la première source de revenu complémentaire des exploitations, qu’il s’agisse de vente directe, d’accueil à la ferme, de méthanisation ou de production d’électricité sur les bâtiments. Or le seuil fiscal au-delà duquel ces recettes ne peuvent plus être rattachées au bénéfice agricole les bloque au moment précis où elles prennent de l’ampleur.
L’exploitant se trouve alors contraint de constituer une structure distincte, avec une comptabilité séparée et un coût de gestion qui absorbe le gain. Cette complexité pèse sur des exploitations de polyculture modestes, qui sont précisément celles qui ont le plus besoin de ce complément.
Le présent amendement porte le plafond des recettes commerciales et non commerciales accessoires de 100 000 € à 200 000 € et relève de 50 % à 60 % des recettes agricoles le seuil relatif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210