Amendement n° I-3007

I. – Après l’article 39 decies J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 39 decies K ainsi rédigé :

« Art. 39 decies K. – I. – Les entreprises dont l’activité principale relève de la division 16 de la nomenclature d’activités française, imposées d’après leur bénéfice réel, peuvent déduire de leur résultat imposable une provision destinée à l’acquisition de matériels neufs de sciage, de séchage, de tri optique ou de robotisation affectés à cette activité.

« II. – Le montant de la provision déduite au titre d’un exercice ne peut excéder 150 000 €. Le montant total des provisions déduites et non encore rapportées au résultat ne peut excéder 150 000 €.

« III. – La provision est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel l’acquisition est réalisée, dans la limite du prix de revient des matériels acquis. Les provisions sont réputées employées dans l’ordre de leur constitution.

« La fraction de la provision qui n’a pas été employée à la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été déduite est rapportée au résultat de ce cinquième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et par le nombre de mois écoulés depuis la clôture de l’exercice au titre duquel elle a été déduite.

« IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.