Amendement n° I-3006

Marc Chavent UDR · Après l'article 15

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En clair

Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 352‑2 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le compte d’investissement forestier et d’assurance devait être l’épargne de précaution de la forêt face aux tempêtes, aux scolytes, à la sécheresse et aux incendies. Son plafond de versement le rend toutefois inadapté, si bien qu’il reste très peu souscrit alors que les crises sanitaires se succèdent.

Les propriétaires forestiers ont besoin de pouvoir constituer une réserve à la hauteur du coût réel d’une reconstitution, puis de la mobiliser l’année où le peuplement dépérit.

Le présent amendement double les plafonds de versement sur le compte d’investissement forestier et d’assurance.