Amendement n° II-CF1

Les violences intrafamiliales constituent un fléau persistant dans les territoires ultramarins, où les structures d’accueil sont très insuffisantes et les délais de prise en charge souvent incompatibles avec l’urgence des situations.

Le présent amendement propose la création d’un fonds d’urgence dédié à l’hébergement des victimes de violences intrafamiliales en outre-mer, doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant une exécution rapide et souple des crédits. Ce fonds donnerait aux délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, ainsi qu’aux associations gestionnaires agréées comme l’ALEFPA, la possibilité de financer directement des hébergements temporaires non traçables, par exemple via la réservation d’appartements ou de logements saisonniers.

Une telle approche, fondée sur la réactivité et la discrétion, garantirait une mise à l’abri immédiate et sécurisée des personnes menacées, tout en renforçant la capacité d’action locale des services de l’État et du tissu associatif. Elle constituerait un instrument concret et efficace pour protéger sans délai les femmes et les enfants victimes de violences dans les outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 10 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.