Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3014
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La déduction pour épargne de précaution est le seul outil d’auto-assurance dont dispose un exploitant. Son plafond de stock n’a pas bougé depuis la création du dispositif en 2019, alors que les charges d’exploitation ont fortement progressé et que les aléas se sont succédé.
Ce sont précisément les exploitations qui ont joué le jeu en épargnant au lieu de distribuer qui ont saturé leur plafond. Elles se retrouvent sans capacité de constitution supplémentaire au moment où elles en auraient le plus besoin, alors que dans bien des territoires l’élevage et la viticulture ont enchaîné gel, sécheresse et épisodes sanitaires en peu de temps.
Le présent amendement porte le plafond pluriannuel de déduction de 150 000 € à 250 000 €, y compris pour la règle de multiplication applicable aux groupements agricoles d’exploitation en commun et aux exploitations agricoles à responsabilité limitée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210