Amendement n° I-3003

Marc Chavent UDR · Après l'article 15

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En clair

Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le A du IV de l’article 244 quater K du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plafond est porté à 6 000 € pour les entreprises dont les recettes tirées de la viticulture représentent plus de 50 % des recettes agricoles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d’impôt sur les dépenses facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, créé par la loi de finances pour 2026, est plafonné à un niveau sans rapport avec le coût du matériel viticole spécialisé : machine à vendanger, pulvérisateur confiné, matériel de travail du sol interceps.

Pour les petits domaines, le partage de matériel est la seule voie d’accès à des équipements dont le prix se compte en centaines de milliers d’euros. Un plafond de crédit d’impôt de 3 000 €, porté à 10 000 € pour les groupements agricoles d’exploitation en commun, ne pèse donc en rien sur la décision d’investir d’une coopérative viticole et l’incitation reste purement théorique.

Le présent amendement porte ce plafond à 6 000 € pour les exploitations dont la viticulture fournit plus de la moitié des recettes agricoles.