Amendement n° I-2961

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, prévu à l’article 244 quater I du code général des impôts, est subordonné à un agrément préalable du ministre chargé du budget, rendu sur avis conforme de l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement puis du ministre chargé de l’économie. La décision intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande complète, auquel s’ajoute le temps de constitution du dossier.

Cette procédure se justifie pour les grands projets, dont le crédit d’impôt peut atteindre plusieurs centaines de millions d’euros. Elle produit un effet très différent sur les projets des petites et moyennes entreprises, qui restent le plus souvent sous le seuil de 20 millions d’euros d’investissement et pour lesquels l’instruction ajoute des mois de délai sans apporter de garantie supplémentaire au Trésor.

Le présent amendement ramène à un mois le délai d’instruction des demandes d’agrément portant sur moins de 20 millions d’euros de dépenses d’investissement et prévoit qu’à défaut de décision dans ce délai l’agrément est réputé accordé. Les avis requis comme l’ensemble des conditions du crédit d’impôt sont maintenus.