Amendement n° I-2999

I. – Après l’article 39 decies J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 39 decies K ainsi rédigé :

« Art. 39 decies K. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des matériels et équipements acquis neufs et affectés à leur activité qui sont destinés à la protection des cultures contre la grêle, le gel et les autres aléas climatiques ainsi qu’à l’irrigation et au stockage de l’eau à usage agricole.

« La liste des matériels et équipements éligibles est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’agriculture.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette durée, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits à la date de la cession, calculés prorata temporis.

« III. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

« IV. – La déduction n’est pas cumulable, pour un même bien, avec celle prévue à l’article 39 decies I.

« V. – Le I s’applique aux biens acquis à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.