Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3029
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 45,19 »
le nombre :
« 39,19 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis le 1er janvier 2026, le tarif réduit d’accise applicable au gazole consommé pour les besoins du transport routier de marchandises s’élève à 45,19 € par mégawattheure. L’article 24 le reconduit à l’identique en y ajoutant l’électricité, alors même que le prix du gazole professionnel a fortement progressé depuis cette date.
Pour le transporteur routier, dont le coût de revient dépend pour une part déterminante du carburant, le remboursement qui résulte de ce tarif réduit est le seul amortisseur. Or les travaux lancés en juillet 2026 par le ministre chargé des transports sur l’indexation du gazole n’ont pas abouti et les entreprises implantées dans les territoires ruraux et de montagne ne peuvent pas répercuter cette charge sur des donneurs d’ordre établis hors de leur territoire.
Le présent amendement aligne le tarif applicable au transport routier de marchandises sur celui du transport collectif routier de personnes, fixé à 39,19 € par mégawattheure par le même tableau de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210