Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
860 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la monétisation des RTT bénéficie d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse. »
-
« Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations salariales « vieillesse » sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. »
-
« Cet amendement vise à maintenir le malus sur les cotisations vieillesse à la charge de l'employeur qui sanctionne l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés dits… »
-
« Le présent amendement vise à soumettre à cotisations sociales les stock-options et actions gratuites, les participations de l’employeur au contrat collectif de protection sociale et aux complémentaires de prévoyance, la participation aux… »
-
« Les agents territoriaux des filières sociale et médico-sociale, qui travaillent dans les CCAS et CIAS, les EHPAD publics, les services à domicile et les services départementaux, subissent les mêmes difficultés de recrutement que leurs… »
-
« Cet amendement, qui répond aux préoccupations formulées notamment par France urbaine, vise à geler le taux de contribution des employeurs publics à la CNRACL. »
-
« Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une… »
-
« Depuis la LFSS pour 2021, les loueurs de meublés de tourisme dont les recettes dépassent 23 000 euros par an sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale). »
-
« Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse. »
-
« Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier… »
-
« Créer une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions importantes au bénéfice de l’autonomie »
-
« Rendre la CSG sur les revenus du capital plus progressive »
-
« Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. »
-
« Cet amendement vise à conforter les ressources de la branche « autonomie » en intégrant dans l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) acquittée par les employeurs un certain nombre de compléments de salaires qui en sont… »
-
« La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. »
-
« Le présent amendement vise à intégrer toutes les aides sociales, qu’elles soient ou non imposables ou déclarées, dans le calcul du revenu fiscal de référence pris en compte pour l’attribution des prestations sociales et des aides… »
-
« Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM »
-
« Le présent amendement institue une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales patronales au bénéfice des employeurs dont l’activité, les locaux, les équipements ou l’accès ont été directement affectés par un incendie… »
-
« Le présent amendement vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 % pour les associations et fondations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. »
-
« Le présent amendement propose de ramener de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions. »
-
« Le cumul emploi-retraite constitue un levier important pour favoriser le maintien ou le retour en activité de personnes disposant d’une expérience professionnelle immédiatement mobilisable. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées de cotisations et contributions sociales. »
-
« Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à 11,2 %. »
-
« Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. »
-
« Cet amendement vise à encourager la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle après la retraite, en exonérant de contribution sociale généralisée (CSG), dans la limite de 7 000 euros par an, les revenus d’activité des… »
-
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale.Si… »
-
« Cet amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances vise à supprimer l’article 13, qui affecte aux départements une fraction de contribution sociale généralisée aujourd’hui attribuée à la Caisse nationale de solidarité… »
-
« L’article 9 crée une nouvelle contribution à la charge des fabricants de dispositifs médicaux remboursés par l’assurance maladie. »
-
« Cet amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances vise à moduler la contribution créée par l’article 9 en fonction de la taille économique des entreprises, afin de préserver les plus petites structures. »
-
« Le présent amendement propose de supprimer l’article 8, qui étend aux produits alimentaires préemballés les contributions applicables aux boissons sucrées et édulcorées. »
-
« Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et assure la nomination, par la ministre chargée de la santé, d’un membre supplémentaire au sein du collège de la HAS. »
-
« Cet amendement du rapporteur général vise à préciser le champ d’application de l’article pour exclure de la qualification de « groupement de pharmacies d’officine », les grossistes répartiteurs qui, bien qu’exerçant une ou plusieurs… »
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises ayant recours à l’intérim. »
-
« Trois travailleurs et travailleuses meurent chaque jour du travail, et les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles progressent depuis dix ans. »
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à responsabiliser davantage les entreprises donneuses d’ordre en prévoyant l’application de cotisations supplémentaires lorsque les entreprises sous-traitantes auxquelles elles font appel… »
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont la proportion d’arrêts maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. »
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont le taux d’accidents du travail figure parmi les plus élevés. »
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises qui ne prennent pas en compte les risques et les mesures de prévention liés à la canicule. »
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à appliquer des cotisations supplémentaires pour les entreprises n’ayant pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels. »
-
« Trois travailleur·euses meurent chaque jour au travail. »
-
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2027. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche famille qui prévoit 1,6 milliard d'euros de coupes budgétaires sur les enfants et leurs familles. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, qui prévoit un appauvrissement des retraités pour l'année 2027 et les suivantes. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche AT-MP, qui acte des reculs inacceptables pour les accidentés et les malades du travail. »
-
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'Ondam pour 2027, insuffisant pour permettre de répondre aux besoins de santé et qui prévoit 5,6 milliards d'euros de coupes budgétaires dans les dépenses de santé. »
-
« La suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été une erreur économique et politique. »
-
« Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France Insoumise entend dénoncer le caractère trompeur de cette mesure, présentée au nom de l’égalité des pensions entre les femmes et les hommes. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet énième report de la prise en charge des complémentaires des agents hospitaliers. »
-
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales. »