Amendement n° AS1631

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 7

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil, dans des conditions définies par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont la proportion d’arrêts maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.

Les chiffres sont alarmants. Entre 2020 et 2025, le nombre de maladies psychiques reconnues a plus que doublé, passant de 840 à 1 971 cas. Dans le même temps, les accidents du travail pour lesquels une affection psychique ou un contexte de risques psychosociaux (stress, harcèlement, épuisement professionnel) est identifié ont augmenté de 14 % en 2024.

Cette progression témoigne d’une dégradation préoccupante des conditions de travail et de l’ampleur croissante de la souffrance psychique au travail. Elle a d’abord des conséquences humaines et sanitaires considérables pour les travailleuses et les travailleurs concernés, mais elle pèse également sur les comptes de la Sécurité sociale.

Le burn-out n’est pas une fatalité. Lorsqu’il résulte de conditions de travail dégradées, d’une pression excessive, d’une surcharge de travail ou d’une organisation pathogène, il doit aussi conduire à interroger la responsabilité de l’employeur.

Il est donc juste que les entreprises qui exposent leurs salariés à des niveaux de pression tels qu’ils en viennent à développer un burn-out contribuent davantage au financement de la branche AT-MP.

Cet amendement entend ainsi renforcer la responsabilisation des employeurs et faire de la prévention des risques psychosociaux une véritable priorité.