Amendement n° CF51

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En clair

Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 55amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de supprimer l’article 8, qui étend aux produits alimentaires préemballés les contributions applicables aux boissons sucrées et édulcorées.

La multiplication des prélèvements destinés à orienter les comportements alimentaires ne constitue pas une réponse satisfaisante aux enjeux de santé publique. La lutte contre la consommation excessive de sucre doit privilégier la prévention, l’éducation nutritionnelle et, lorsque la protection de la santé le justifie, la réglementation de la composition et de la commercialisation des produits.

Cette nouvelle taxation risque d’abord de peser sur le pouvoir d’achat des consommateurs. L’étude d’impact reconnaît elle-même qu’elle pourrait affecter davantage, à court terme, les ménages les plus précaires. Une répercussion dans les prix, sans modification substantielle des recettes des produits, renchérirait les achats sans en améliorer la qualité nutritionnelle.

L’efficacité attendue demeure par ailleurs insuffisamment établie. Les travaux du Printemps social de l’évaluation de 2026 relèvent des adaptations ponctuelles de la composition de certaines boissons, mais ne permettent pas encore d’attribuer à la réforme de leur fiscalité en 2025 une diminution de leur consommation. Ces résultats ne suffisent donc pas à justifier l’extension proposée.

Le rendement annoncé de 303 millions d’euros en 2027 repose, quant à lui, sur les consommations observées dans l’enquête INCA 3 de 2014-2015 et sur une estimation excluant les réactions des consommateurs aux variations de prix. Il ne tient ainsi pas compte des changements de comportement que la mesure entend précisément provoquer.

Enfin, pour les produits contenant des sucres, l’assujettissement dépendrait notamment de leur catégorie, de leur conditionnement et de la présence d’additifs. Ce ciblage pourrait conduire à traiter différemment des produits présentant des caractéristiques nutritionnelles proches, tout en imposant de nouvelles contraintes déclaratives aux entreprises.

Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 8.