Amendement n° 478

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Est instituée une contribution de solidarité au taux de 1 % assise sur la part nette taxable des mutations à titre gratuit excédant 500 000 euros reçue par un même bénéficiaire.

II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

III. – Les modalités de déclaration, de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

IV. – Le présent article s’applique aux mutations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Créer une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions importantes au bénéfice de l’autonomie

Le vieillissement de la population, la progression des besoins liés au handicap et les difficultés financières des départements imposent de consolider les ressources de la branche autonomie.

Le présent amendement crée une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions les plus importantes et affecte son produit à la CNSA. Il reprend une proposition portée par les socialistes lors du précédent PLFSS, en la ciblant sur les transmissions élevées afin de préserver les patrimoines modestes et moyens.