Amendement n° 216

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au a, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Le b est ainsi modifié :

a) Le taux : « 1,60 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

b) Les mots : « vingt-deuxième année de détention » sont remplacés par les mots : « dix-septième année de détention » ;

3° Le c est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.

Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et à la fluidité du marché immobilier. En incitant les propriétaires à conserver leurs biens pendant de longues années pour bénéficier d’une exonération, il contribue à limiter le nombre de logements disponibles à la vente.

Il est donc proposé d’accélérer le rythme des abattements pour durée de détention afin d’encourager la remise sur le marché de biens immobiliers, de faciliter les transactions et de soutenir la mobilité résidentielle.

Il complète ainsi l’amendement déposé dans le cadre du PLF 2027, visant à ramener de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale d’impôt sur le revenu, et ce dans un souci de simplification et d’harmonisation de notre fiscalité immobilière.