Amendement n° AS1628

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à appliquer des cotisations supplémentaires pour les entreprises n’ayant pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels. L’amendement prévoit également un malus supplémentaire pour les entreprises qui ne tiennent pas compte de l’exposition aux substances dangereuses ou de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du genre.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur doit, dans un premier temps, recenser et évaluer les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés dans le cadre de leur activité. Il consigne ensuite les résultats de cette évaluation dans le DUERP, en identifiant les risques susceptibles d’affecter leur santé et leur sécurité.

L’élaboration du DUERP doit associer les salariés participant aux activités de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise, les services de prévention et de santé au travail (SPST), ainsi que, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Elle s’appuie également sur des intervenants extérieurs, tels que les Carsat.

Véritable pierre angulaire de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), le DUERP demeure pourtant encore insuffisamment mis en œuvre. En 2019, seuls 46 % des établissements déclaraient avoir actualisé leur DUERP au cours des douze derniers mois. La prise en compte des risques psychosociaux demeure particulièrement insuffisante, tout comme celle de l’impact différencié de l’exposition aux risques selon le sexe, alors même que cette dimension est expressément prévue par le législateur à l’article L. 4121‑3 du code du travail.

Cette insuffisante prise en compte de la dimension genrée se traduit notamment par l’inadaptation d’une grande partie des équipements de protection individuelle (EPI) aux femmes. Ces équipements sont encore très largement conçus à partir de références anthropométriques masculines, ce qui peut compromettre leur efficacité et, par conséquent, la protection des travailleuses.

Le DUERP reste également trop peu transmis aux services de prévention et de santé au travail, alors même que cette transmission est prévue par la loi depuis 2021. En 2024, 232 731 entreprises avaient transmis leur DUERP, soit seulement 15,6 % des établissements suivis par les SPST.

Pourtant, la prévention constitue un levier essentiel pour réduire durablement les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En 2024, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a recensé 549 614 accidents du travail ayant donné lieu à un arrêt de travail. L’indice de fréquence s’établissait ainsi à 26,4 accidents pour 1 000 salariés, soit une diminution de 1,1 % par rapport à 2023.

Si la tendance générale à la baisse du nombre d’accidents du travail sur le long terme, notamment liée au recul de certains secteurs historiquement accidentogènes, constitue un élément positif, elle ne doit pas masquer plusieurs évolutions préoccupantes observées ces dernières années :

– une progression des maladies professionnelles, en hausse de 6,7 % en 2024. Cette augmentation concerne notamment les troubles musculosquelettiques (TMS), qui représentent près de 90 % des maladies professionnelles reconnues, mais également les pathologies liées à l’amiante (+8,5 %) et les affections psychiques (+9 %).

– une augmentation du nombre de décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : 1 297 décès ont été recensés en 2024, soit 10 de plus qu’en 2023. Selon les données provisoires communiquées par la Confédération générale du travail (CGT) pour 2025, ce nombre atteindrait 1 331 décès, soit 34 morts au travail supplémentaires par rapport à 2024.

– une dégradation de la sinistralité touchant les femmes : depuis 2001, le nombre d’accidents du travail a augmenté de 26 % chez les femmes, tandis qu’il a diminué de 40 % chez les hommes.

Ces données soulignent la nécessité de renforcer la prévention, d’améliorer l’effectivité du DUERP et de mieux intégrer les différences d’exposition aux risques selon les métiers, les conditions de travail et le sexe des salariés.