Amendement n° 467

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En clair

Édouard Bénard a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :

« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le D du I s’applique aux cotisations dues pour les périodes à compter du 1er janvier 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations salariales « vieillesse » sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. L’exonération de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,31 milliards d’euros en 2026 et représenterait 2,4 milliards d'euros en 2027 . En outre, une autre incohérence de ce système des heures supplémentaires et complémentaires est que leur volume annuel est estimé à 800 millions, soit l’équivalent de 500 ETP.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 22 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000467
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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