Amendement n° AS1632

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 7

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires, calculées proportionnellement à un taux de recours déterminé par décret, sont imposées aux entreprises ayant recours à l’intérim. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises ayant recours à l’intérim.

En effet, on constate une persistance de la sur-sinistralité parmi des secteurs qui concentrent des statuts et des conditions de travail précaires. Le secteur de l’intérim affiche un indice de fréquence presque deux fois supérieur au niveau national.

Selon la DARES, les travailleurs intérimaires subissent plus d’accidents du travail que les travailleurs permanents, même s’ils sont moins enclins à les déclarer. Le surrisque provient de leur moindre expérience et d’une moindre formation sur les postes de travail, de leur exposition à des conditions de travail plus difficiles, et de l’insécurité socio-économique qui peut les pousser à moins respecter les consignes de sécurité.