Amendement n° AS1629

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à responsabiliser davantage les entreprises donneuses d’ordre en prévoyant l’application de cotisations supplémentaires lorsque les entreprises sous-traitantes auxquelles elles font appel présentent une sinistralité importante.

Cette mesure répond à la persistance d’une sur-sinistralité dans plusieurs secteurs qui concentrent des statuts et des conditions de travail précaires. Selon la DARES, le taux d’accidents du travail en 2018‑2019 apparaît plus élevé pour les établissements preneurs d’ordres. Cela tient à plusieurs facteurs : les donneurs d’ordres peuvent choisir d’externaliser les travaux les plus dangereux, notamment pour ne pas avoir à subir les coûts associés à la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles. La pression économique et la dépendance vis-à-vis d’un ou quelques donneurs d’ordres peut amener à une intensification du travail et un moindre investissement dans les mesures de prévention. En cas de sous-traitance sur site, la coactivité sur le même lieu de travail de salariés provenant d’entreprises différentes peut engendrer une désorganisation du travail, facteur de risques aggravés. Enfin, les TPE-PME preneuses d’ordre peuvent moins aisément bénéficier de ressources extérieures (institutions de prévention, cabinets de consultants, contrôles et conseils par l’inspection du travail).

La proposition de loi visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels déposée par Mme Astrid Panosyan-Bouvet, en juillet 2026 prévoit également de renforcer la responsabilisation des donneurs d’ordre en imposant notamment au donneur d’ordre une obligation de vigilance vis‑à‑vis des entreprises intervenant pour son compte et en limitant le recours à la sous‑traitance, afin de clarifier les responsabilités.

Il apparaît donc nécessaire d’inciter les entreprises donneuses d’ordre à prendre pleinement en compte la sinistralité de leurs entreprises sous-traitantes. En intégrant cette sinistralité dans le calcul des cotisations, cet amendement crée un véritable levier de prévention : la diminution des cotisations ne peut résulter que d’une réduction effective des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris lorsque ceux-ci surviennent au sein des entreprises sous-traitantes.