Amendement n° AS1642

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 161‑42, est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;

« b) Au début du 2° le mot :« Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;

« c) Au septième alinéa le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et assure la nomination, par la ministre chargée de la santé, d’un membre supplémentaire au sein du collège de la HAS.

Ce nouveau membre sera notamment chargé de présider la commission spécialisée élaborant les méthodes en matière de certification périodique et de développement professionnel continu.