Amendement n° AS1630

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 7

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises présentant le taux de sinistralité le plus élevé déterminé par décret. Un malus supplémentaire, calculé proportionnellement à leur nombre, est appliqué aux entreprises responsables d’accidents du travail. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont le taux d’accidents du travail figure parmi les plus élevés. Il prévoit également l’application d’un malus supplémentaire aux entreprises responsables d’accidents mortels.

La situation est alarmante. En 2024, 1 297 décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ont été recensés, soit 10 de plus qu’en 2023. Selon les données provisoires communiquées par la Confédération générale du travail (CGT) pour l’année 2025, ce chiffre atteindrait 1 331 décès, soit 34 morts au travail supplémentaires en un an.

La France est aujourd’hui la plus mauvaise élève de l’Union européenne en matière de mortalité au travail. Chaque jour, plus de trois travailleuses et travailleurs meurent des suites de leur travail. Et ces chiffres ne prennent même pas en compte les décès dans la fonction publique, ceux des travailleurs indépendants, ni ceux des travailleurs ubérisés par les plateformes.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas une fatalité. Ils sont, pour une large part, la conséquence de conditions de travail sur lesquelles il est possible d’agir.

Ce principe n’est pas nouveau. Dès 1893, la première loi consacrée aux accidents du travail reposait sur l’idée que ceux-ci ne relevaient pas de la fatalité : certaines conditions de travail sont dangereuses et il appartient de prendre des mesures pour les prévenir.

C’est le sens de cet amendement : faire de la prévention une véritable responsabilité des employeurs en faisant contribuer davantage les entreprises lorsque leur activité expose durablement les travailleuses et les travailleurs à des risques graves, et plus encore lorsqu’elle conduit à des accidents mortels.