Amendement n° 264

Élisabeth de Maistre DR · Après l'article 7

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En clair

Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’acquisition définitive intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de ramener de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions.

Les attributions gratuites d’actions constituent un outil de partage de la valeur permettant aux entreprises d’associer leurs salariés à leur développement et aux résultats de leur activité. Elles contribuent à fidéliser les compétences, à renforcer l’engagement des salariés et à rapprocher leurs intérêts de ceux de l’entreprise. Elles représentent également un levier d’attractivité pour les entreprises françaises, notamment dans les secteurs où la concurrence internationale pour recruter et retenir les talents est particulièrement forte.

Le relèvement de 20 % à 30 % de la contribution patronale, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a renchéri le coût de ces dispositifs pour les employeurs. Cette hausse risque de décourager les entreprises d’y recourir, au détriment du développement de l’actionnariat salarié et du partage de la valeur.

Le rétablissement du taux de 20 % vise ainsi à préserver un cadre plus favorable au déploiement de ces dispositifs et à permettre aux entreprises de continuer à associer leurs salariés à la création de valeur.

L’application du nouveau taux aux actions gratuites dont l’acquisition définitive intervient à compter du 1er janvier 2027 fixe une date d’entrée en vigueur claire et permet aux entreprises d’anticiper l’évolution du dispositif.

Cette mesure vise ainsi à soutenir l’actionnariat salarié, l’attractivité des entreprises françaises et la diffusion du partage de la valeur.