Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° CF40

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 46

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
9 sur 55amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, qui prévoit un appauvrissement des retraités pour l'année 2027 et les suivantes.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit 4,1 milliards d'euros de baisse des pensions de retraite de base. L'objectif de dépense qui est ici présenté intègre des coupes budgétaires sur toutes les pensions supérieures à 1260 €, qui seraient gelées.

En effet, l'article 35 renvoie au Gouvernement le soin de définir par décret le coefficient de revalorisation des pensions entre 1260 € et 2034 €. Mais rien ne garantit que celui-ci ne soit pas nul. En outre, une telle décision ne sera pas "réversible" comme le prétend le Gouvernement, puisque les retraités auront perdu en pouvoir d'achat entre janvier et juin.

Ainsi, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à partir de l'hypothèse de l'appauvrissement de deux retraités sur trois, y compris des personnes vivant avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté (1337 € selon l'Insee).

Il est insupportable de présenter les retraités comme des privilégiés alors qu'1,8 million d'entre eux sont pauvres, que 61 % d'entre eux ont des pensions égales ou inférieures à 2000 euros. Avec 2000 euros de retraite, dans un pays où tous les prix explosent, non, on ne vit pas toujours "correctement", n'en déplaise aux ministres du Gouvernement Lecornu.

Si une minorité de retraités est riche, c'est parce qu'elle concentre toutes les richesses sous forme de patrimoine (financier ou immobilier).
Il faut donc déconcentrer et taxer le capital, pas s'en prendre aux retraités des classes populaires et moyennes.

En outre, cet objectif de dépense ne prévoit pas le retour de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

Il est plus que temps de rompre avec cette politique de malheur qui appauvrit les plus âgés et qui allonge sans fin le temps de travail tout au long de la vie.

La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, candidat à l'élection présidentielle, garantiront une retraite digne à toutes et tous et feront la société du temps libéré par :
- l'abrogation de la réforme d'Emmanuel Macron passant l’âge de départ à la retraite à 64 ans
- le retour au droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour 40 annuités de cotisations
- une pension de retraite pour carrière complète au moins au niveau du SMIC revalorisé
- un minimum vieillesse augmenté au niveau du seuil de pauvreté
- la suppression de la décote, double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et les plus précaires

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3211P0D1N000040
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211