Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article, afin de ne pas pénaliser les ateliers et chantiers d'insertion publics. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet article augmente le coût employeur des parcours d’insertion portés par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) publics. »
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« L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à maintenir l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les… »
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« Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d’insertion (ACI), employeurs de droit public… »
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« L'article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics. »
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« L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public pour les salariés recrutés en CDD… »
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« L’article 23 ouvre la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, au domicile du patient, par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. »
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« Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, vise à encadrer l’assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation, en garantissant le respect de leurs… »
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« Cet amendement, issu d'une proposition de l'Ordre national des infirmiers, encadre l'assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre la prise en charge par l’assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés pour des patients résidant dans des zones sous-dotés. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver la prise en charge par l’assurance maladie des actes de sociétés de téléconsultation aux consultations par des médecins traitants. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la facturation de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation. »
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« L’article 23 ouvre la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. »
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« Le présent amendement d'appel vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies en Guadeloupe. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : la… »
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« Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout… »
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« Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout… »
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« Cet amendement instaure un allègement complémentaire pour les éleveurs ovins et caprins corses qui doivent supporter des dépenses supplémentaires d’acheminement de fourrages et d’aliments à la suite de la sécheresse de 2026. »
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« Cet amendement instaure une réduction exceptionnelle de cotisations personnelles pour les exploitations dont la sécheresse de 2026 a dégradé l’activité ou accru les dépenses indispensables au maintien de la production. »
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« L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par les incendies survenus en 2026. »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les services d’incendie et de secours au titre des… »
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« Chaque hausse de charge qui absorbe le budget d’un SDIS réduit sa capacité à recruter, entretenir ses engins et préparer les interventions. »
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« Cet amendement pérennise, au-delà du 31 décembre 2026, la réduction de cotisations patronales instituée par l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 en faveur des employeurs de salariés engagés comme sapeurs-pompiers… »
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« Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
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« La durée de l’exonération est ramenée à trois ans. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’évaluer les formations des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers spécialisés en psychiatrie, à la lumière des recommandations du rapport sur… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles les actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable pourraient être pris en charge par… »
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« Les troubles psychiques représentent un enjeu sanitaire et économique majeur. »
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« Le parcours de soins coordonnés, instauré par la loi du 13 août 2004 et codifié à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, organise le suivi de chaque assuré autour d'un médecin traitant et conditionne le remboursement à ce… »
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« Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale consacrée aux mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite interdire la tarification à l’acte pour les établissements dont la mission principale est de recevoir des victimes de violences sexistes et sexuelles. »
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« L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. »
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« Cet amendement vise à inclure les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture ultramarines dans le champ de l’exonération dite « LODEOM ». »
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« Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur l’opportunité d’interdire la tarification à l’acte pour les établissements dont la mission principale est de recevoir des victimes de… »
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« Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les formations des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers spécialisés en psychiatrie, à la lumière des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le… »
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« Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour déterminer les coûts de la prise en charge de l'activité de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) effectuée par les entreprises qui ont une activité mixte de… »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur le passage de « Mon soutien psy » au tiers payant intégral et sur une prise en charge à 100 % des séances par la Sécurité sociale. »
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« Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport sur l’adéquation entre le dispositif Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de violences sexistes sexuelles et l’évaluation des conditions d’une… »
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« Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport évalue sur l’adéquation entre le dispositif Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de violences sexistes sexuelles, la prise en charge du parcours de… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur l’adéquation entre les moyens financiers dédiés et les besoins du secteur psychiatrique, et l’opportunité de définir une stratégie… »
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« Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile à compter de l’âge de 70 ans. »
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« L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret. »
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« L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret. »
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« Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du parcours de soins global après le traitement d’un cancer et interpelle le Gouvernement sur la non-publication des décrets d’application de… »
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« Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du parcours de soins global après le traitement d’un cancer et interpelle le Gouvernement sur la non-publication des décrets d’application de… »