Amendement n° 2439

I. – Les employeurs dont un établissement est situé dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation d’une particulière gravité peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération totale ou partielle des cotisations et des contributions sociales à leur charge dues au titre des rémunérations versées aux salariés rattachés à cet établissement.

II. – Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la justification :

1° Soit de dommages directement imputables à l’incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d’accès nécessaires à l’activité ;

2° Soit d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des recettes résultant directement de l’incendie, des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès ou de l’interruption des réseaux nécessaires à l’activité.

L’exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou reprennent leur activité.

III. – Le niveau et la durée de l’exonération sont déterminés en fonction de l’importance des dommages ou de la baisse d’activité constatée. Ils peuvent être modulés au cours de la période mentionnée au I.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides d’État.

IV. – Le périmètre sinistré, la date de sa reconnaissance ainsi que, le cas échéant, les secteurs d’activité concernés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de l’économie et de la sécurité civile, au regard notamment de l’intensité de l’incendie, de l’importance des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et de ses conséquences économiques.

V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les cotisations et les contributions concernées, le seuil de baisse d’activité ouvrant droit à l’exonération, son niveau et sa durée, les pièces justificatives requises, les règles de cumul avec les autres aides publiques ainsi que les modalités de déclaration, de contrôle et de régularisation.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.