amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1519
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Élise Leboucher a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 56 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce rapport évalue l’adéquation entre le dispositif « mon soutien psy » et les besoins des victimes de violences sexistes et sexuelles, et évalue les conditions d’une meilleure prise en charge des thérapies cognitives comportementales et l’intégration neuro-émotionnelles par les mouvements oculaires pour les victimes de violences sexuelles.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport sur l’adéquation entre le dispositif Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de violences sexistes sexuelles et l’évaluation des conditions d’une meilleure prise en charge des thérapies cognitives comportementales et l’intégration neuro-émotionnelles par les mouvements oculaires (EMDR) pour les victimes de violences sexuelles.
La mission d’information sur le coût des violences sexistes et sexuelles pour les victimes publiée en septembre 2026, dont la députée insoumise Elise Leboucher était co-rapporteure, a démontré l’urgence d’une meilleure prise en charge des victimes de VSS. Les victimes dépensent en moyenne 21 000 euros sur 8 ans pour se reconstruire après des violences sexuelles, un coût notamment lié à l’absence de prise en charge des thérapies spécialisées sur le traumatisme comme les TCC ou l’EMDR, dont la séance coûte en moyenne 90 euros.
D’autre part, la mission a montré que le dispositif « Mon Soutien Psy », prévu pour prendre en charge les souffrances d’intensité « légère à modérée » n’était pas adapté à la prise en charge du psychotraumatisme complexe dont souffrent les victimes de VSS. Pourtant, partout sur le territoire, des structures telles que les Maisons des Femmes ou les associations d’accompagnement des victimes qui disposaient de psychologues formés au psychotraumatisme et aux VSS, voient les lignes de financement pour les soins psychologiques diminuer. Elles sont progressivement remplacées par le dispositif Mon Soutien Psy. Les victimes de VSS se voient alors sans solution et contraintes, pour celles qui le peuvent, de payer de leur poche des professionnels libéraux afin d’accéder à des soins de qualité.
Dès lors que l’efficacité des thérapies spécialisées a été scientifiquement démontrée, il apparaît urgent d’évaluer au travers d’un rapport les conditions d’une meilleure prise en charge de ces thérapies, en sortant progressivement du dispositif Mon Soutien Psy pour aller vers un dispositif réellement adapté aux besoins.
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001519
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211