amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1883
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En clair
Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse le recours au dispositif, sa répartition territoriale et sociale, le nombre de psychologues qui y participent, le reste à charge des patients et le renoncement aux séances pour des raisons financières. Il évalue le coût et les modalités d’une généralisation du tiers payant intégral, portant à la fois sur la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie et sur celle prise en charge par les organismes complémentaires, ainsi que d’une prise en charge intégrale de ces séances par l’assurance maladie obligatoire
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur le passage de « Mon soutien psy » au tiers payant intégral et sur une prise en charge à 100 % des séances par la Sécurité sociale. Il vise à lever le premier obstacle à l’accès aux psychologues : l’argent.
Le dispositif « Mon soutien psy » permet la prise en charge de douze séances par an chez un psychologue conventionné, au tarif de 50 euros. L’assurance maladie n’en rembourse que 60 %, le reste étant renvoyé aux complémentaires, et le patient doit le plus souvent avancer les frais. Pour un étudiant, un salarié précaire ou une personne sans mutuelle, cette avance suffit à fermer la porte. Et seule une minorité de psychologues a rejoint le dispositif, jugé trop peu rémunérateur, ce qui allonge les délais là où les besoins sont les plus forts.
Le tiers payant intégral, sur la part obligatoire comme sur la part complémentaire, est la condition d’un accès réel. Ce rapport doit en établir le coût et les modalités, ainsi que ceux d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale, seule à même de supprimer tout reste à charge.
Ce dispositif ne saurait se substituer à la psychiatrie publique de secteur, qui reste le pilier de la prise en charge des troubles psychiques et pour laquelle nous proposons par ailleurs un redéploiement de crédits.
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001883
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211