Amendement n° 2405

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé et » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-dix ans et, pour les couples, dès lors que l’un de leurs membres a atteint cet âge, ».

II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.

III. – Les cotisations et contributions patronales acquittées depuis le 1er janvier 2026 en application de dispositions réglementaires contraires au I font, le cas échéant, l’objet d’une régularisation dans des conditions fixées par décret.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile à compter de l’âge de 70 ans.

Le décret n° 2026‑261 du 8 avril 2026 a relevé de 70 à 80 ans le seuil d’âge permettant aux particuliers employeurs autonomes de bénéficier de cette exonération. Cette modification, opérée par voie réglementaire, concerne directement près de 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans et entraîne une hausse significative du coût de l’emploi d’une aide à domicile. Le reste à charge horaire est passé ainsi de 10,62 euros à 12,21 euros, soit une augmentation de près de 15 %.

Cette hausse est particulièrement préoccupante pour des personnes âgées qui, sans être nécessairement dépendantes au sens des dispositifs d’aide à l’autonomie, ont besoin d’une aide à domicile pour continuer à vivre chez elles dans de bonnes conditions.

Elle risque de conduire certains particuliers employeurs à réduire le nombre d’heures déclarées, voire à renoncer à leur aide à domicile ou à recourir au travail non déclaré. Selon les estimations de l’Observatoire de l’emploi à domicile, la mesure pourrait entraîner la destruction de 5,7 millions d’heures d’emploi déclaré.

Une telle évolution serait contraire à l’objectif de maintien à domicile des personnes âgées et à celui de lutte contre le travail dissimulé.

Le présent amendement entend donc inscrire directement dans la loi le seuil de 70 ans, afin de garantir la stabilité et la lisibilité du dispositif et d’empêcher qu’une nouvelle modification réglementaire ne conduise à relever à nouveau ce seuil.

Le décret n° 2026‑261 présente par ailleurs la particularité de prévoir une application aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026. Cette rétroactivité a suscité de fortes inquiétudes chez les particuliers employeurs et les organismes de recouvrement, alors que les cotisations du début de l’année avaient été acquittées sur la base des règles alors applicables.

En prévoyant expressément une application au 1er janvier 2026, cet amendement sécurise ainsi la situation des particuliers employeurs concernés depuis le début de l’année et permet, le cas échéant, la régularisation des cotisations acquittées à tort.

L’adoption de cet amendement permettrait de préserver le pouvoir d’achat des personnes âgées, de favoriser leur maintien à domicile et de soutenir l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne.