amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2403
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier pourraient être pris en charge par l’assurance maladie, pour la seule durée et dans les seuls départements de cette expérimentation. Ce rapport, établi après consultation de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et des organisations syndicales mentionnées à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, précise le calendrier de publication du décret mentionné au II du même article 6 ainsi que l’incidence de cette prise en charge sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles les actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable pourraient être pris en charge par l'assurance maladie.
L'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 prévoit, pour trois ans et dans cinq départements dont un relevant de l'article 73 de la Constitution, une expérimentation permettant aux infirmiers de prendre directement en charge des patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Le décret qui doit en fixer les modalités et les départements n'est pas publié à ce jour, et l'article 6 ne dit rien de la prise en charge par l'assurance maladie de ces actes réalisés sans prescription.
Une expérimentation de l'accès direct ne peut être évaluée en conditions réelles si les règles de prise en charge restent construites autour d'une prescription préalable.
Cet amendement d'appel demande donc au Gouvernement de préciser dans quelles conditions ces actes pourraient être pris en charge, pour la seule durée et dans les seuls départements de l'expérimentation, après consultation de l'assurance maladie et des syndicats d'infirmiers, ainsi que le calendrier de publication du décret.
Il ne pérennise pas l'accès direct et ne préjuge pas de l'évaluation prévue à l'article 6.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002403
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211