Amendement n° 2815

Paul Midy EPR · Après l'article 4

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 86 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « un plafond fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 79 % du salaire minimum de croissance » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Cette mesure a mécaniquement réduit la rémunération nette des apprentis alors qu'elle est déjà modeste, rendant cette voie moins attractive pour les jeunes.

L’apprentissage est pourtant l’un des leviers les plus efficaces d’insertion des jeunes dans l’emploi. Alors que le nombre d’entrées en apprentissage est passé de 367 000 en 2019 à 847 000 en 2025, cette dynamique est désormais fragilisée et le Gouvernement ne se fixe plus pour objectif que 788 000 entrées en 2027.

Cette mesure pénalise aussi les entreprises qui font le choix de former des jeunes, en particulier les TPE et PME, pour lesquelles l’accueil d’un apprenti représente un effort important. Elles éprouvent plus de difficultés à recruter, à moins de compenser elles-mêmes la baisse de la rémunération nette de leurs apprentis.

Il est donc proposé de rétablir le seuil d’exonération à 79 % du salaire minimum de croissance, son niveau antérieur, afin de préserver l’attractivité de l’apprentissage, pour les jeunes comme pour les entreprises qui les accueillent. La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.