Amendement n° 2119

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, pour l’année 2026, dans chaque département et chaque territoire d’outre-mer où sont présentes les entreprises de transport sanitaire visées au dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique tel que modifié par l’article 61 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les coûts de la prise en charge de l’activité de transport de personnes à mobilité réduite effectuée par les entreprises qui ont une activité mixte de transport de personnes à mobilité réduite et de transport assis professionnalisé. Le rapport compare les coûts de cette prise en charge avec ceux des entreprises de transport sanitaire visées à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale. Il évalue les surcoûts et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en cas de disparition des entreprises existantes et de non recours des personnes à mobilité réduite qu’elles transportaient aux entreprises de transport sanitaire précitées.