Amendement n° 1224

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 4

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, sur demande, d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 731‑10 du même code dues au titre de 2027 lorsque leur exploitation a été affectée par la sécheresse de 2026 et qu’ils justifient de l’une des situations suivantes, directement imputable à cet événement :

1° Une diminution d’au moins 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2026 par rapport à la moyenne annuelle des années 2023 à 2025 ;

2° Une augmentation d’au moins 20 % des dépenses d’achat de fourrages, d’aliments pour animaux ou d’eau destinée à l’abreuvement, frais d’acheminement compris, par rapport à leur moyenne annuelle de 2023 à 2025, ou des achats nouveaux de cette nature rendus nécessaires par la réduction des ressources de l’exploitation.

II. – La réduction est égale à 50 % des cotisations restant dues après application des autres exonérations, réductions et prises en charge, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle ne peut donner lieu à restitution ni à report sur une autre année.

III. – Un décret précise les modalités de justification, à périmètre d’activité comparable, des pertes et des dépenses mentionnées au I, les règles de référence pour les exploitations ne disposant pas de trois années complètes d’activité, les modalités de répartition des dépenses entre associés et les conditions de demande, au plus tard le 30 juin 2027.

IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dans sa rédaction en vigueur.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement instaure une réduction exceptionnelle de cotisations personnelles pour les exploitations dont la sécheresse de 2026 a dégradé l’activité ou accru les dépenses indispensables au maintien de la production.

Une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à apprécier les difficultés des éleveurs : le maintien de la production peut nécessiter des achats supplémentaires de fourrages, d’aliments ou d’eau. Le dispositif retient donc ces charges comme critère alternatif et couvre également les achats devenus nécessaires pour remplacer les ressources produites ou disponibles sur l’exploitation.

La réduction proposée atteint 50 % des cotisations restant dues, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle complète les accompagnements existants en apportant un allègement définitif pour l’année 2027.

Le dispositif prend la forme d’une réduction de recettes sociales plafonnée. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est gagée.