Amendement n° 988

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public pour les salariés recrutés en CDD d’insertion.

Justifiée par le Gouvernement par le faible nombre de bénéficiaires concernés et un objectif de rationalisation, cette mesure entraînerait une hausse des charges pour les ACI publics, sans que son impact financier ni ses conséquences sur le nombre de postes d’insertion soient évalués.

À moyens constants, elle risquerait de réduire les capacités d’accueil et d’accompagnement de ces structures, dans un contexte de diminution des financements consacrés à l’insertion.

Elle apparaît ainsi contradictoire avec les objectifs de la loi pour le plein emploi, qui renforce les obligations d’activité et d’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition afin de préserver les capacités d’insertion des ACI publics.