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Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
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Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
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Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau
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Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
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Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
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Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
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Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
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Sauvetage des micro-entreprises
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Suivi et pilotage de la production de logements sociaux
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Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français
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Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
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Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
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Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale
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Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
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Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
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Renforcer la lutte contre les allergies
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Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
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Création d’un ordre national des audioprothésistes
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Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
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Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
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Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
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Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
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Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics
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Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
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Nationalisation temporaire de Vencorex
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Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements
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Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation
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La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
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Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
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Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
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La protection sociale globale
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Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France
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Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
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Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
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Mieux lutter contre le harcèlement scolaire
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Valoriser et reconnaître l'engagement associatif
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Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
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Relancer la construction de logements neufs en France
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Développer les internats
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Protéger les Français des ravages de la drogue
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Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
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Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
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Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
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Soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence militaire européenne au Groenland
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Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
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Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
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Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata
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Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation
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Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés
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