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Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
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Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
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Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
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Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
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Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales
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Mettre fin au « délit de solidarité »
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Nationalisation de LDR Médical
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Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
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Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
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Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
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Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
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Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes
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Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs
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Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
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Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur de criminalité organisée et de blanchiment d'argent
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Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
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Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël
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Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
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Proposition de résolution sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
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Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
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Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle
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Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
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Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité
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Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
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Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche
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Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
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Permettre la liberté effective des funérailles
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Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
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Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence
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Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
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Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
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Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
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Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
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Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
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Lutter contre le gaspillage immobilier
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Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
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Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
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Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
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Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux
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Instituer un Contrôleur général des lieux de placement
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Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées
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Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
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Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
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Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles
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Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)