Assemblée nationale · Sénat
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Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
- Assemblée · lecture unique : Adoptée
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Déconjugaliser l’allocation de soutien familial
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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interdire les placements des mineurs en hôtel
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Modifier les modalités du congé maternité
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
49.3 ×4Motion de censure adoptéeMotion de censure rejetée ×3Conseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Sans décision publiée
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Commission mixte paritaire : Accord, texte rejeté à l'Assemblée
- Assemblée · nouvelle lecture : Considéré comme adopté (49.3)
- Sénat · nouvelle lecture : Adopté
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulgué
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Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulguée
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Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la lutte contre les allergies
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Création d’un ordre national des audioprothésistes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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La protection sociale globale
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Valoriser et reconnaître l'engagement associatif
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soins
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)