Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 1er · 1 amendement de Benjamin Lucas-Lundy

• N° AS21 · en commissionLe présent amendement ajuste la rédaction du texte de sorte que soient prévenus les effets de bord indésirables qui pourraient résulter de l’application du dispositif initialement proposé.

Article 2 · 2 amendements

• N° AS18 · Jean-René Cazeneuve · en commissionCet amendement vise à préciser les modalités du veto suspensif du plan de sauvegarde de l’emploi par le CSE, en introduisant une exigence d’unanimité parmi ses membres titulaires.
• N° AS23 · Benjamin Lucas-Lundy · en commissionLe présent amendement tire les conséquences, à l’article L. 1233‑57‑3 du code du travail, de la modification effectuée par l’article 2 de la proposition de loi.

Article 4 · 3 amendements de Benjamin Lucas-Lundy

• N° AS24 · en commissionAmendement de clarification rédactionnelle.
• N° AS25 · en commissionLe présent amendement propose que soient exclues de l’application du dispositif porté par l’article L. 1233‑64‑1 du code du travail, créé par l’article 4 de la proposition de loi, les entreprises qui, au moment de la mise en oeuvre d’un…
• N° AS26 · en commissionLe présent amendement apporte un élément de sécurité juridique au dispositif tendant à ce qu’il ne puisse s’appliquer qu’aux entreprises qui mettraient en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à compter de la date de l’entrée en…

Après l'article 4 · 2 amendements de Jean-René Cazeneuve

• N° AS19 · en commissionL’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur constitue une évolution significative du cadre législatif actuel.
• N° AS20 · en commissionLa proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers introduit des mesures susceptibles d’affecter la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale.