Amendement n° AS25

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En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 11 févr. 2025, sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose que soient exclues de l’application du dispositif porté par l’article L. 1233‑64‑1 du code du travail, créé par l’article 4 de la proposition de loi, les entreprises qui, au moment de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), seraient en redressement ou en liquidation judiciaire et pour lesquelles le remboursement des aides perçues au préalable poserait nécessairement d’importantes difficultés.