Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Amendement n° AS18
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 8 févr. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour emporter la suspension du plan de sauvegarde de l’emploi, le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être unanimement rejeté par le comité social et économique. En cas d’exercice de ce droit de veto suspensif, celui-ci ne peut être exercé qu’une seule fois et pour une durée maximale de quinze jours. À l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, le plan de sauvegarde de l’emploi reprend selon les modalités prévues par le code du travail. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser les modalités du veto suspensif du plan de sauvegarde de l’emploi par le CSE, en introduisant une exigence d’unanimité parmi ses membres titulaires. Cette disposition garantit que le droit de veto reflète une position consensuelle forte au sein du CSE. De plus, en limitant la durée du veto suspensif à 15 jours, l’amendement cherche à équilibrer la nécessité d’une consultation approfondie des représentants du personnel avec la flexibilité requise par les entreprises pour s’adapter aux évolutions économiques.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 13
- EPR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 769
Ses 2 sous-amendements
- N° AS28 · Arthur Delaporte Rejeté
- N° AS29 · Arthur Delaporte Rejeté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0769