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Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

De Valérie Boyer Les Républicains, Mathieu Darnaud Les Républicains, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains et 96 autres auteurs · déposée le 3 février 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

En clair

Déposée au Sénat le 3 février 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 19 mars 2025. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 204 voix contre 136, le 18 mars 2025.

Lectures: 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics: 3au Sénat
Durée: 21 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Avis de la commission des lois, n° 423 (2024-2025) (nouvel onglet) PDF · 12 mars 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 3

3 févr. → 18 mars 2025 Sénat · 1re lecture Adoptée
19 mars 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture 3 févr. → 18 mars 2025 · 43 jours · 3 scrutins Adoptée

3 févr. 2025 Dépôt
3 févr. → 12 mars 2025 Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
18 mars 2025 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 3

Rejetée Sur la motion n° 1 rectifiée, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi créant une … Sénat · 18 mars 2025 · 99 pour, 246 contre
Rejetée Sur la motion n° 2, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi … Sénat · 18 mars 2025 · 99 pour, 243 contre
Adopté Sur l'ensemble de la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales Sénat · 18 mars 2025 · 204 pour, 136 contre

Documents

Assemblée · 1re lecture 19 mars 2025 En cours

19 mars 2025 Dépôt
19 mars 2025 Commission · Commission des affaires sociales En cours

Documents

Texte déposé n° 1149 (nouvel onglet)

3 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 2 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 3 scrutins du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51458
Sénat: ppl24-299

Toutes les données et leurs licences →