Les amendements de Virginie Duby-Muller
En clair
Virginie Duby-Muller a déposé 543 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 180 amendements d'autres députés.
543 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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« Les politiques de billetterie relèvent des clubs et non des ligues professionnelles. »
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« Cette précision semble importante afin d’éviter toute ambiguïté, la possibilité de créer une seconde ligue féminine doit demeurer une option et ne pas se substituer à la possibilité pour une ligue, comme actuellement la Ligue Nationale de… »
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« Cet amendement vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif. »
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« L’impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l’avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs directs du jeu et des compétitions, est majeur et justifient que… »
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« cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d’un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d’actionnariat, doit relever de l’organisme de contrôle de gestion, pas du… »
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« L’article 10 propose de modifier l’article L. 333‑10 du code du sport. »
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« Cet alinéa organise la mise à jour par l’ARCOM de la liste des données d’identification permettant l’accès aux services de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l’ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les personnes… »
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« La commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent participent de la raison d’être d’une ligue professionnelle et est consubstantielle à leur création. »
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« Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation. »
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
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« Le champ d’application de l’article unique de cette proposition de loi apparaît excessivement large et susceptible de soulever des difficultés de mise en œuvre. »
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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« La CIIVISE a constaté que les professionnels qui signalent ne reçoivent presque jamais d'information sur les suites données (préc. n°14), ce qui décourage les signalements futurs et prive les institutions de proximité de toute capacité… »
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« Une interdiction sans mécanisme de sanction rapide est une protection de papier. »
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« Le texte initial prévoit que l'information est adressée « le cas échéant » aux ayants droit, formulation facultative et insuffisante pour les victimes mineures. »
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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« L’amendement propose de mieux préciser les circonstances de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, afin d’éviter un recours excessif au dispositif mentionné, au-delà de ce qui serait… »
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« La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux. »
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« L’article 21 dispose que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre… »
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« Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d’importance vitale à utiliser leur stock stratégique tel que prévu par l’article 6 du présent projet de loi. »
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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« Le décret en Conseil d’État prévu à l’article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour. »
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« Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. »
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« L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. »
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« Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. »
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« La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l’État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en séance en première lecture via un amendement de la Députée Nathalie Colin-Oesterlé qui précisait explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut… »
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« Face à la gravité du choix, il est indispensable que ce droit soit exprimé de manière explicite. »
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Pour une génération sans sucre
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« Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux chaînes de télévision de diffuser de la publicité relative aux aliments dits ultra-transformés. »
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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« Les articles L. 121‑1 et suivants du code de l’éducation définissent les objectifs et missions du service public d’éducation. »
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« Cet amendement issu de la proposition de loi de notre collègue la sénatrice Catherine Morin-Desailly a pour objectif d’assurer que tous les enfants de moins de dix-huit ans reçoivent une information et une sensibilisation aux risques pour… »
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« Cet amendement est issu de la proposition de loi de notre collègue la Sénatrice Catherine Morin-Desailly. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils… »
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« Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. »
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« Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
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« L’article 11 septies du projet de loi de finances pour 2026, introduit par le Sénat, prévoit la suppression de l’exonération d’IFER mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne entre 2017 et 2020. »
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« Cet amendement vise à maintenir le financement des bilans de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer. »