Amendement n° AC57

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 7 mai 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 12 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 135 sur 300amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 132‑2, »

insérer le mot :

« peut ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d’un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d’actionnariat, doit relever de l’organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d’ailleurs de celui de la Ligue).

Ces décisions doivent rester compétence de l’organe offrant toutes les garanties d’expertise et d’indépendance.