Les amendements de Virginie Duby-Muller
En clair
Virginie Duby-Muller a déposé 543 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 180 amendements d'autres députés.
108 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe… »
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« Le présent amendement corrige une incohérence du droit fiscal français qui, à rebours de tout objectif de compétitivité et d’attractivité, paralyse les prêts d’actifs numériques consentis par les particuliers depuis la France. »
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« Cet amendement vise à relever à 1 000 € par an le seuil d'exonération applicable aux cessions d'actifs numériques. »
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« Les pouvoirs publics réfléchissent régulièrement à des moyens de mobiliser des milliards d’euros d’épargne des français pour les entreprises. »
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« Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’initiative française (Article 220 sexies) à la promotion des films produits et… »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
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« Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404 % à 11,404 % – le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. »
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« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. »
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« Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion… »
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« Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les contributions acquittées par la filière musicale lui… »
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« Cet amendement propose de supprimer le plafond de la « taxe streaming », créée le 1er janvier 2024 et affectée au financement du Centre national de la musique. »
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« Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), principale source de financement de l’association, comme… »
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« Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’initiative française (Article 220 sexies) à la promotion des films produits et… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités… »
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« L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne… »
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« L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. »
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« Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. »
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« Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la… »
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« Cet amendement issu de ma proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité (n°3627) propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des… »
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« Le présent amendement est la reprise d’une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, permettant de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial (n°2702). »
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« En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375‑3 du code civil. »
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« L’alinéa 15 prévoit que le changement de lieu d’accueil du mineur sera soumis à l’accord du juge des enfants, avec demande motivée au moins un mois avant sa réalisation, lorsque le juge a confié l’enfant pour une durée supérieure à deux… »
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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« Cette précision semble importante afin d’éviter toute ambiguïté, la possibilité de créer une seconde ligue féminine doit demeurer une option et ne pas se substituer à la possibilité pour une ligue, comme actuellement la Ligue Nationale de… »
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« La commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent participent de la raison d’être d’une ligue professionnelle et est consubstantielle à leur création. »
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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« L’amendement propose de mieux préciser les circonstances de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, afin d’éviter un recours excessif au dispositif mentionné, au-delà de ce qui serait… »
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« La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux. »
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« L’article 21 dispose que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre… »
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« Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d’importance vitale à utiliser leur stock stratégique tel que prévu par l’article 6 du présent projet de loi. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en séance en première lecture via un amendement de la Députée Nathalie Colin-Oesterlé qui précisait explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils… »
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« Cet amendement vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet amendement vise à confirmer les financements alloués annuellement au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant (FM), à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). »
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« Amendement visant à préserver le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) au niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité, introduit par le Plan Culture et Ruralité à hauteur de 2,3 millions… »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à préserver le niveau de financement du FSER à 35 millions d’euros, contre les 19 millions prévus dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 44 %. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 24 du PLFSS 2026, qui contourne la négociation conventionnelle en permettant au directeur général de l’UNCAM de réduire unilatéralement les tarifs des professions de santé. »
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« Ce sous-amendement a pour objet d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, en raison des contraintes spécifiques propres au média radio. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les personnels de la fonction publique hospitalière, initialement prévue au 1er janvier 2026 conformément à… »
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
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« Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. »
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« Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
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« Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. »
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« Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
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« Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. »
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« Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. »