Amendement n° 60

Virginie Duby-Muller DR · Article 21

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 28 avr. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 58, substituer aux mots :

« Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’évènements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, »

les mots :

« Lors d’événements exceptionnels d’une particulière gravité, ayant un impact direct et sérieux sur les réseaux de communications électroniques, pour les besoins du suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement propose de mieux préciser les circonstances de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, afin d’éviter un recours excessif au dispositif mentionné, au-delà de ce qui serait nécessaire pour la continuité de l’État et de l’activité économique.

Les termes « situations de crise » étant éminemment subjectifs, il est proposé d’utiliser les termes « d’événements exceptionnels d’une particulière gravité » qui insistent sur le caractère peu fréquent des circonstances qui peuvent être invoquées.

De même, il parait plus cohérent de demander cette collaboration accrue des opérateurs de téléphonie lorsque l’événement provoque un impact direct et sérieux et de manière particulièrement grave sur les réseaux de communications électroniques, plutôt que la rédaction très large précédemment proposée.