Amendement n° 688

L’article 11 septies du projet de loi de finances pour 2026, introduit par le Sénat, prévoit la suppression de l’exonération d’IFER mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne entre 2017 et 2020.

Cette exonération, introduite par la loi Montagne II, répondait à un objectif clair : rendre économiquement possibles les déploiements de réseaux mobiles dans les zones de montagne, caractérisées par des coûts d’installation et d’exploitation nettement supérieurs à la moyenne nationale. Les opérateurs ont engagé leurs investissements sur la base de ce cadre fiscal stable, précisément défini et limité dans le temps.

Depuis 2017, près de 14 000 sites ont ainsi été déployés dans les massifs. La remise en cause de cette exonération entraînerait pour le secteur plusieurs dizaines de millions d’euros de charges supplémentaires, pesant principalement sur des sites structurellement peu rentables. Elle risquerait, de ce fait, de fragiliser le maintien et le développement de la couverture mobile dans des territoires déjà contraints.

Cette mesure apparaît d’autant plus inopportune à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, pour lesquels les territoires de montagne constitueront une vitrine internationale et dont la réussite reposera en grande partie sur la qualité et la robustesse des réseaux de communications électroniques.

Enfin, il convient de rappeler que l’IFER mobile constitue déjà une imposition dynamique, dont le produit est passé de 125 millions d’euros en 2011 à 370 millions d’euros en 2024, et qui est appelée à croître encore avec les déploiements liés à la 5G.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.