Amendement n° 1604

Jean-Pierre Vigier DR · Article 11 septies

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.

Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile particulièrement pour activer un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale.

Pour autant de nombreux investissements vont être nécessaires notamment dans le cadre des Jeux Olympiques d’hiver de 2030, pour lesquels la qualité des réseaux de montagne sera un enjeu majeur d’image, de sécurité et d’attractivité.

Cette exonération était inscrite dans le plan Montagne II et a permis le déploiement de milliers de sites 4G dans les zones les plus coûteuses et les moins rentables du réseau.
L’IFER mobile augmente déjà très fortement (125 M€ en 2011 → 370 M€ en 2024), donc il n’y a pas d’urgence budgétaire qui justifie de fragiliser ce type de dispositifs ciblés. En pratique, c’est
plusieurs dizaines de millions d’euros de charges supplémentaires pour le secteur, concentrées sur ces territoires.